Mise à jour importante :
De nouvelles conditions d’accès au FNE-Formation renforcé sont instaurées à partir du 1er novembre, dans le cadre de la réforme de l’activité partielle et de la mise en place du plan « France Relance ». 2 changement importants :
- Public : seuls les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée (APLD) pourront désormais bénéficier du dispositif FNE-Formation.
- Financement : la prise en charge de l’État passe de 100% à 70% (entreprises en activité partielle) ou à 80% (entreprises en activité partielle de longue durée – APLD)
Mais pour vous les modalités de financement des formations suivies par les salariés en activité partielle ne changent pas »
Vous êtes en activité réduite ? Profitez en pour vous former : vous pouvez bénéficier d’une formation entièrement prise en charge via le dispositif FNE Formation
Quelles sont les entreprises et secteurs concernés ? : tout le monde !
Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.
Quels sont les salariés éligibles ? : tout le monde (sauf alternants : ils ont des formations spécifiques)
Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.
Via quel organisme de formation ? : Stat4decision bien sûr !
Plus précisément : les actions de formation, bénéficiant d’un financement de l’Etat, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP) : et à ce sujet nous sommes Datadockés !
Quel est le montant pris en charge ? :
Le FNE-formation intervient uniquement sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond.
L’ensemble des coûts pédagogiques sont pris en charge par le FNE-Formation. Seule exception : la rémunération (indemnisation qui est déjà prise en charge par l’activité partielle).
Les formations se faisant en principe en formation ouverte à distance (FOAD), il n’y a pas lieu d’avoir une prise en charge de frais annexes (transports, hébergement…).
A partir de 1 500 euros TTC ( 1250 euros HT ) par salarié, une instruction plus approfondie doit être faite par la DIRECCTE, notamment sur les coûts horaires pratiqués par l’organisme de formation. En général avec réponse de la DIRECCTE sous 72 h.
Quelle est la durée de la formation ? :
La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle (nous vous invitons également à consulter le cas de la reprise d’activité (*).
Les formations sont-elles suivies dans le temps de travail ou hors du temps de travail ?
L’État concentrera son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Donc l’accord du salarié est indispensable.
(*) Comment se passe la formation en cas de reprise d’activité de l’entreprise ?
La reprise de l’activité a des conséquences sur la formation du salarié qui sort de l’activité partielle. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation.
Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable).
Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.
Nous pouvons vous proposer des formations entrant dans le cadre de ce dispositif FNE Formation :
Nous proposons des formations en salle de classe virtuelle, et sommes certifiés Datadock.
Comment faire votre demande de prise en charge FNE ? :
1ere étape :
Après sélection de votre formation parmi celles de notre catalogue, proposée en distanciel, nous vous invitons à nous contacter : info@stat4decision.com , en nous indiquant :
- Le nombre d’heures en activité partielle de vos salariés.
- La date de reprise d’activité totale prévue pour vos salariés (dans la mesure du possible nous proposerons des dates de formation avant la reprise d’activité totale de vos salariés(*)
- Le nombre de salariés à former
- Le budget pour chaque salarié à former.
Rappel : A partir de 1 500 euros TTC ( 1250 euros HT ) par salarié, une instruction plus approfondie de votre dossier devra être faite par la DIRECCTE , avec en général une réponse sous 72 heures
Nous vous enverrons ensuite un devis pour chaque salarié, que vous pourrez transmettre pour votre demande de FNE.
2ème étape :
L’entreprise fait sa demande individuellement à sa Direccte (unité régionale).
L’accès au dispositif FNE s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE.
L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).
3eme étape : vous y êtes presque !
Bonne nouvelle ! votre formation a été acceptée par votre DIRECCTE régionale ?
En concertation nous pourrons finaliser l’organisation de la formation.
Et parce qu’on est sympas : on va vous faire gagner du temps :
Vous pourrez cliquer ici pour accéder aux formulaires (modèle de demande simplifiée et convention) que votre entreprise ou votre Opco (si vous décidez en concertation que se sera votre Opco qui se chargera de faire la demande) pourra envoyer à la DIRECCTE : pour la demande de prise en charge dans le cadre du dispositif FNE.
Et bonne formation à tous !
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